Plomb :
Constat des risques d'exposition au plomb, en cas de vente d'immeuble à usage d'habitation
Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, de les identifier et décrire leur état de conservation. Cela concerne tout logement construit avant le 01/01/1949. La durée de validité du diagnostic est de 1 an si mesure positive et de 30 ans si tout négatif.
Art L1334-5 à 12 et R 1334-10 à 12, Arrêté du 25 Avril 2006, du code de la santé publique.
La responsabilité pénale du propriétaire pourra être engagée en cas de maladie liée au risque plomb. Si le diagnostic n’est pas fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés S’il existe des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation d'effectuer les travaux afin de supprimer l'exposition au plomb.
Gaz :
Etat de l'installation intérieure de gaz
Etablir un état de l'installation intérieure de gaz, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
Art L134-6, et Art R134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation, Norme NF XP 45-500 .
Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés.
Electricité :
Etat de l'installation intérieure d' électricité
Etablir un état de l'installation intérieure d’électricité, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
Art L134-7, et Art R134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation. Norme NF XP C16-600.
Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés.
DPE
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. La durée de validité du diagnostic est de 10 ans si aucun travaux n’a été effectué.
Art L134-1 à 5, et R 134-1 à 5 du code de la construction et de l'habitation, et l’Arrêté du 15 Septembre 2006.
Aucune sanction directe, mais obligation d'information.
Carrez
Mesurage des lots de copropriété
Assurer l’information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu, garantir à celui-ci la contenance du bien.la durée de validité du diagnostic est de 30 ans si aucune modification ou travaux sur le lot.
Loi N° 96-1107 du 18/12/1996 dite Loi CARREZ.
L'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de l'avant-contrat, mais également de la vente ou bien une diminution du prix payé.
Termites / Etat Parasitaire
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Recherche sans travaux destructif de présence de termites et d' autres agents de dégradation biologique du bois tel que les champignons lignivores ou les insectes à larves xylophages. La durée de validité du diagnostic est de 6 mois.
Art L 133-6, et Art R133-1 à 8 du code de la construction et de l’habitation. Norme NF P 03-201.
Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés.
ERNT
Etat des risques naturels et technologiques
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. La durée de validité du diagnostic est de 6 mois.
Art L125-5, et R 125-26 du code de l'environnement, Décret n°2005-134 du 15 février 2005.
Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés, l'acquéreur pourra demander la baisse du prix de vente ou poursuivre la résolution du contrat.
Amiante
Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est non destructif.
Objectif : Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est non destructif
Art L 1334-13, et Art. R 1334-23 à 24 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.
La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante. S’il existe des matériaux friables de niveau 3, retrait ou confinement dans les 36 mois. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte d'amiante.
