La loi n° 89-462 sur les rapport locatifs modifiée par l’ordonnance 2005-655 concerne les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et prévoit :

  • Des diagnostics et constats à joindre au bail de location.
  • Des exigences relatives à la décence du logement.

Pour un bien construit après le 01/01/1949

  • Dossier Amiante Partie Privative (DAPP)
  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat des Risques Naturelles et Technologiques
  • Attestation de surface loi boutin

Pour un bien construit avant le 01/01/1949

  • Dossier Amiante Partie Privative (DAPP)
  • Diagnostic de Performance Energétique
  • Etat des Risques Naturelles et Technologiques
  • Diagnostic Plomb
  • Attestation de surface loi boutin